Conditions générales de vente : Licences Psychopotes+ pour les structures
Version B2B-2026-11-v1, en vigueur à compter du 2 novembre 2026.
1. Vendeur. Perrine Stevenard EI (entrepreneur individuel), sous la marque Les Psychopotes. SIRET 848 524 625 00029. 17 rue de Villesicard, 49000 Angers, France. bonjour@lespsychopotes.fr, 07 67 92 39 72. Psychologue, N° ADELI 499310084.
2. Objet et client. Les présentes conditions régissent la vente de licences annuelles d'accès à Psychopotes+ à des personnes morales : comités sociaux et économiques, associations, mutuelles, entreprises et autres organismes (le « Client »). Le Client met ces accès à la disposition de ses bénéficiaires : salariés, adhérents, membres ou ayants droit (les « Bénéficiaires »). Le Client est seul cocontractant et seul débiteur du prix. Les présentes conditions ne s'appliquent pas aux achats faits par des particuliers, qui relèvent des CGV utilisateur de Psychopotes+.
3. Commande. Toute commande fait l'objet d'un devis. Le contrat est formé lorsque le Vendeur reçoit le devis signé par une personne habilitée du Client, avec la mention « Bon pour accord », par courrier électronique ou par signature électronique, pendant la durée de validité du devis. La signature du devis vaut acceptation des présentes conditions. Toute condition différente du Client doit être acceptée par écrit dans le devis.
4. Tarifs. Prix nets par licence annuelle, selon le nombre maximal de Bénéficiaires :
| Tranche | Nombre maximal de Bénéficiaires | Prix de la licence (12 mois) |
|---|---|---|
| Structure S | jusqu'à 50 | 290 € |
| Structure M | de 51 à 250 | 690 € |
| Structure L | de 251 à 1 000 | 1 490 € |
| Sur mesure | plus de 1 000 | sur devis |
TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Les prix sont ceux du devis accepté, fermes pendant toute la durée de la licence.
5. Facturation et paiement. Une facture est émise à la signature du devis. Elle est payable par virement bancaire dans un délai de 30 jours à compter de son émission. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé. Le code d'accès n'est envoyé qu'après réception du virement intégral. Lorsque le Client agit pour les besoins d'une activité professionnelle, tout retard de paiement entraîne de plein droit, à compter du lendemain de l'échéance, des pénalités au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L441-10 et D441-5 du Code de commerce).
6. Durée. La licence est conclue pour 12 mois à compter de l'envoi du code par courrier électronique. Elle prend fin automatiquement à son terme, sans reconduction tacite. Le Client peut la renouveler par un nouveau devis ; le Vendeur lui adresse une proposition de renouvellement environ un mois avant l'échéance.
7. Places et activations. Chaque licence ouvre un nombre maximal d'activations, égal au plafond de la tranche. Une place est consommée dès qu'un Bénéficiaire active le code sur son compte. Une place activée est définitivement acquise pour la durée de la licence : elle n'est ni remboursable ni réattribuable, même si le Bénéficiaire quitte la structure ou n'utilise pas l'application. Les places non activées au terme de la licence ne sont ni reportées ni remboursées. L'accès Psychopotes+ d'un Bénéficiaire prend fin au terme de la licence, sauf renouvellement.
8. Changement de tranche. Le Client peut passer à une tranche supérieure en cours de licence. Il paie alors la différence entre le prix des deux tranches, sans prorata, et la date de fin de la licence ne change pas. Le nouveau plafond est ouvert dès réception du paiement. Le passage à une tranche inférieure ne prend effet qu'au renouvellement.
9. Diffusion et confidentialité du code. Le Client diffuse le code à ses seuls Bénéficiaires, par ses canaux internes : intranet, courriel interne, affichage dans un local réservé. Il ne le publie pas sur un support accessible au public ou à des tiers. Il est responsable de la confidentialité du code et en informe ses Bénéficiaires. S'il constate une fuite, il prévient le Vendeur sans délai ; le Vendeur peut alors remplacer le code, et les activations déjà faites sont conservées.
10. Désactivation du code. Le Vendeur peut désactiver le code, après une mise en demeure par courrier électronique restée sans effet pendant 8 jours, dans les cas suivants :
- défaut de paiement à l'échéance ;
- diffusion manifestement hors du cercle des Bénéficiaires, par exemple une publication sur un réseau social public ;
- dépassement frauduleux du plafond.
Le code est aussi désactivé automatiquement au terme de la licence. En cas de désactivation pour faute du Client, les sommes payées restent acquises au Vendeur à hauteur des places activées.
11. Bénéficiaires : âge et conditions d'utilisation. Psychopotes+ est réservé aux personnes âgées d'au moins 15 ans. Ce seuil correspond à l'âge à partir duquel un mineur peut consentir seul au traitement de ses données pour un service en ligne (art. 45 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, pris en application de l'art. 8 du RGPD). Chaque Bénéficiaire crée son propre compte et accepte personnellement les conditions d'utilisation et de vente utilisateur ainsi que la politique de confidentialité de l'application. Le Client ne conclut aucun engagement au nom des Bénéficiaires.
12. Nature et limites du service. Psychopotes+ propose des outils de psychoéducation et d'autorégulation émotionnelle : exercices, audios et parcours. Ce n'est pas un dispositif de diagnostic, ni un suivi psychologique ou thérapeutique, ni un service d'urgence. La licence ne comprend jamais de consultation avec Perrine Stevenard ou un autre psychologue. En cas de détresse ou de pensées suicidaires, le Bénéficiaire doit appeler le 3114 (numéro national de prévention du suicide, 24 h/24, gratuit). En cas d'urgence médicale, il doit appeler le 15, ou le 112. Le Client s'engage à ne pas présenter Psychopotes+ à ses Bénéficiaires comme un service de soin ou d'écoute.
13. Disponibilité. Le Vendeur met en œuvre des moyens raisonnables pour rendre l'application accessible en continu, sauf maintenance, mise à jour ou incident technique. Si l'application est indisponible plus de 15 jours consécutifs par le fait du Vendeur, la licence est prolongée d'une durée égale. Si le Vendeur arrête définitivement le service, il rembourse au prorata la période de licence non courue.
14. Responsabilité. Le Vendeur répond des dommages directs causés par un manquement prouvé à ses obligations. Il n'est pas responsable de l'usage que les Bénéficiaires font des contenus, des décisions qu'ils prennent, ni des conséquences d'une diffusion du code par le Client hors des présentes conditions. Sauf faute lourde ou dolosive, et sauf dommage corporel, la responsabilité du Vendeur est limitée au montant payé pour la licence en cause.
15. Propriété intellectuelle. Les textes, audios, voix, illustrations, marques et logiciels de Psychopotes+ restent la propriété de Perrine Stevenard ou de leurs titulaires. La licence confère aux Bénéficiaires un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible, pour la durée de la licence. Elle ne confère aucun droit au Client de reproduire, d'extraire ou de diffuser les contenus. Le Client peut citer le nom « Les Psychopotes » et la description fournie par le Vendeur pour présenter l'offre à ses Bénéficiaires. Toute autre utilisation du nom ou du logo, notamment publicitaire, nécessite un accord écrit. Le Vendeur ne cite le Client comme référence qu'avec son accord écrit.
16. Données personnelles. Le Client ne transmet aucune donnée personnelle de ses Bénéficiaires au Vendeur. Les Bénéficiaires s'inscrivent eux-mêmes. Le Vendeur est seul responsable des traitements liés aux comptes des Bénéficiaires, dans les conditions de la politique de confidentialité de l'application. Le Client ne reçoit que le nombre d'activations de son code, jamais l'identité d'un Bénéficiaire ni aucune donnée d'usage individuelle. Le Vendeur traite les coordonnées du contact désigné par le Client pour la gestion du contrat et la facturation. Il les conserve pendant la durée du contrat, puis pendant le délai légal de conservation des pièces comptables (10 ans pour les factures).
17. Force majeure. Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
18. Réclamations et litiges. Toute réclamation est adressée par écrit à bonjour@lespsychopotes.fr ou par courrier à Perrine Stevenard EI, 17 rue de Villesicard, 49000 Angers. Les parties s'efforcent de trouver une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la réclamation. Elles peuvent convenir de recourir à un médiateur choisi d'un commun accord. À défaut d'accord, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun. Le contrat est soumis au droit français. La médiation de la consommation ne s'applique pas aux contrats conclus avec le Client, qui est une personne morale (art. L611-3 du Code de la consommation). Les Bénéficiaires conservent, pour leur propre utilisation de l'application, le recours au médiateur indiqué dans les CGV utilisateur.
19. Divers. Si une clause est déclarée nulle, les autres clauses restent applicables. En cas de contradiction, le devis accepté prévaut sur les présentes conditions.
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